CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE INTER-ENTREPRISES (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail)
Entre les soussignés :
XXX (Nom et prénom du participant ou nom de l'entreprise) XXX (Adresse)
France
Numéro de TVA: XXXXX (ci-après dénommé le bénéficiaire)
et
KDAB (France)
Numéro de déclaration d'activité : 93 84 03221 84 Numéro de TVA : FR 65531622033 Immeuble le Saphir
1er étage, n°105
477 Avenue Jules Verne
84700 Sorgues
France
(ci-après dénommé l'organisme de formation)
est conclue la convention suivante, en application des dispositions du livre VI du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
I - Objet, nature, durée et effectif de la formation
L'entreprise bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la séance de formation professionnelle organisée par l'organisme de formation sur le sujet suivant :
XXXXX (Nom de la formation)
Le programme détaillé de l'action de formation figure en annexe de la présente convention.
Date de la session : du XX / XX / 20XX au XX / XX / 20XX Durée : X jours, soit XX heures
Lieu de la formation : Ville (Département)
Nombre de participants : XXX
II - Engagement de participation
L'entreprise bénéficiaire s'engage à assurer la présence des participants aux dates, heures et lieux prévus ci-dessus.
Les participants seront :
• XXX • XXX
Les coordonnées du responsable de la formation sont : – Nom:
– Téléphone: – Email:
L'entreprise bénéficiaire certifie que les participants listés ci-dessus sont ses employés et non des prestataires de service d'une autre entreprise ou d'une autre de ses filiales.
L'entreprise bénéficiaire conserve toutes les obligations liées au statut d’employeur à l'égard des participants pendant la formation. En particulier, elle devra s'assurer que les participants aux formations soient couverts contre tous les risques d'accidents du travail et d'accident de trajet au sens de la législation en vigueur.
Les participants devront impérativement s'inscrire sur http://www.kdab.com/schedule pour nous permettre d'avoir les informations nécessaires à l'organisation de la formation.
III - Prix de la formation
L'entreprise bénéficiaire (ou l'OPCO, en cas d'acceptation du dossier) s'engage à verser à l'organisme de formation la somme suivante :
XXXX € HT + T.V.A. 20 % = XXXX € TTC par participant.
Soit XXXX € TTC pour les X participants inscrits
Cette somme couvre l'intégralité des frais engagés de l'organisme de formation pour cette session. Elle inclut également les repas de midi et les pauses de 10h et 15h des jours de formations. Les frais de transport, d'hébergement et les repas non indiqués ci-dessus sont à la charge du bénéficiaire.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sous 30 jours nets à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux annuel de 12 % s'appliquent ainsi que des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 € sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
IV - Prise en charge par un OPCO
L'organisme de formation se réserve le droit de facturer l’entreprise bénéficiaire entre le deuxième jour ouvré après la fin de la formation et la fin du mois de la formation.
L'organisme de formation facturera l'OPCO de l’entreprise bénéficiaire uniquement si la convention de paiement signée entre l’OPCO et l’entreprise bénéficiaire a été reçue par l’organisme de formation au moment de la facturation. Dans le cas contraire, l'organisme de formation facturera l’entreprise bénéficiaire directement.
En conséquence, l'entreprise bénéficiaire ayant demandé une prise en charge par un OPCO doit s'assurer que l'organisme de formation ait reçu la convention de paiement au plus tard le deuxième jour ouvré après la fin de la formation.
V - Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Il est recommandé que les participants apportent leur propre ordinateur portable. Cependant, si cela n'est pas possible, l'organisme de formation pourra en fournir un, à condition d'avoir été prévenu au moins un mois avant la formation.
Afin de gagner du temps, les participants qui apportent leur ordinateur devront installer un compilateur ainsi que Qt, selon les instructions qui seront fournies par mail par l'organisme de formation.
L'organisme de formation fournira pour chaque participant : le support de formation imprimé et une clé USB contenant les points de départ pour les travaux pratiques, leurs corrigés, et le code des exemples présentés pendant la formation.
Le support de formation quel qu’il soit reste la propriété intellectuelle de l'organisme de formation. Il pourra être utilisé à des fins professionnelles uniquement par les participants et uniquement dans le cadre de l'entreprise bénéficiaire, sans que le contenu ne puisse être modifié.
VI - Moyens permettant d'apprécier les résultats de l'action
Une évaluation faite dans la dernière demi-journée permettra d'établir le niveau en développement Qt des participants à la formation, à l'aide d'un QCM.
Après l'évaluation, les questions et les bonnes réponses sont présentées en séance pour débattre avec les participants. Le résultat individuel de chaque participant lui est remis à l'issue de la formation.
VII - Sanction de la formation
En application de l'article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation sera remise au participant à l'issue de la formation.
VIII - Moyens permettant de suivre l'exécution de l'action
L'organisme de formation fera signer une feuille de présence par les participants et par le formateur, pour chaque demi-journée, afin de pouvoir justifier de la réalisation de la formation.
IX - Modifications
Les dispositions de la présente convention peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un avenant. En particulier, la modification du nombre de participants n'est pas prévue par cette convention et devra faire l'objet d'un avenant.
X - Non réalisation de la prestation de formation
Il est convenu que si l'organisme de formation annule tout ou partie de la prestation prévue dans la présente convention, il devra rembourser à l'entreprise bénéficiaire les sommes indument perçues de ce fait (en application de l'article L. 6354-1 du Code du travail).
Indépendamment d'éventuelles stipulations des conditions générales d'achat du client, aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée à KDAB notamment en cas de retard dans le début de la formation et/ou en cas de modification de la date prévue pour la formation. De la même manière, toute clause des conditions générales d'achat du client lui permettant une résiliation unilatérale en cas de retard ou de modification de date ne sera pas applicable, les conditions énoncées dans la section Renoncement ci-dessous s’appliquent à la place.
XI - Renoncement
Tout renoncement de la part de l'entreprise bénéficiaire devra être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de renoncement total ou partiel par l'entreprise bénéficiaire à l'exécution de la présente convention moins de 1 mois avant la date prévue pour la formation, l'entreprise bénéficiaire s'engage au versement de la totalité de la prestation à titre de dédommagement.
En cas de renoncement total ou partiel par l'entreprise bénéficiaire à l'exécution de la présente convention plus de 1 mois avant la date prévue pour la formation, l'organisme de formation se réserve le droit de facturer à l'entreprise bénéficiaire les dépenses qu'il a effectivement exposées ou engagées en vue de la réalisation de la dite action à titre de dédommagement.
Le montant du dédommagement n'est pas imputable sur l'obligation de participation de l'employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
XII – Garantie
Indépendamment d'éventuelles stipulations des conditions générales d'achat du client, et tenant compte notamment de la prestation réalisée, aucune garantie n'est due par KDAB au profit du client.
XIII – Litiges
Les litiges résultant de l'application des présentes dispositions seront soumis avant toute action judiciaire à un arrangement à l'amiable entre les signataires de la présente convention. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal d'Avignon sera seul compétent pour régler le litige.
XIV – Règlement intérieur
La signature de cette convention implique l'acceptation du règlement intérieur.
L'entreprise bénéficiaire est responsable de la diffusion du règlement intérieur aux stagiaires.
L'entreprise bénéficiaire certifie avoir reçu les documents mentionnés dans l'annexe 1 et accepte les conditions générales de prestation de service de KDAB.
Fait en double exemplaire, à Sorgues
Le XX / XX / 20XX
L'entreprise bénéficiaire L'organisme de formation KDAB France
(cachet, nom, qualité et signature) (cachet, nom, qualité et signature)
Annexe 1
Liste des documents reçus par l'entreprise bénéficiaire 1. Le programme de la formation
contenant notamment :
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